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La Manche agit pour vous et vos territoires

Equipements d'amélioration de la sécurité routière

Mise à jour : 14/04/2016

politique sectorielle


Mobilité, sécurité routière et maritime

Collectivité ou établissement public


> Bénéficiaires

Communes de moins de 10 000 habitants.

> Objet

Le Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales transfère tous les ans aux départements le soin de répartir une enveloppe financière issue du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, entre les communes éligibles, à savoir toutes les communes de moins de 10 000 habitants (les communes plus peuplées recevant directement leur attribution). L'ensemble de l'enveloppe est répartie entre des projets qui cherchent à améliorer la sécurité routière.

> Règles d’éligibilité

Six familles ont été retenues en 1990 :

- Aménagements de points singuliers :

Amélioration des conditions de circulation sur voie communale (rectification de virages, aménagements de carrefours, dégagements de visibilité, aires de croisement), mais aussi plateaux surélevés, ralentisseurs respectant les normes en vigueur.

- Signalisation :

Verticale (panneaux) et horizontale (marquage au sol) à caractère sécuritaire uniquement (traversée de piétons, zone 30, marquage et signalisation de plateaux …).

Ne peuvent être retenues de ce fait, les opérations de signalisation directionnelle et de micro-signalisation.

- Feux tricolores :

Création et modernisation d’installation, à l’exclusion des frais d’entretien et des consommables.

- Éclairage public :

Création et modernisation d’installation éclairant le domaine public routier, à l’exclusion des frais d’entretien et des consommables.

- Stationnement :

Création et extension des parcs de stationnement (y compris des aires de covoiturage) visant à supprimer le stationnement dangereux en bordure de chaussée.

- Sécurité et déplacement des piétons :

Ensemble des aménagements permettant de sécuriser les déplacements des piétons, mais limités aux prestations de terrassement, de busage et d’empierrement (excluant de ce fait les revêtements de surface bitumineux et les éventuelles bordures et caniveaux).

> Modalités d’intervention

  • Prise en compte des opérations dont le montant est supérieur à 2 000 € HT,

  • le montant des travaux subventionnables est plafonné à 46 000 € HT par opération,

  • une seule opération sera retenue pour les communes qui font plusieurs demandes la même année,

  • les opérations ne doivent pas être commencées avant la date de la demande,

  • les travaux doivent être réalisés dans l’année d’attribution,
  • le taux de subvention est de 30 % du montant HT de l’opération (dans la limite du plafond ci-dessus),
  • les communes n’ayant pas présenté de demande au cours des deux dernières années sont retenues en priorité (soit une opération nouvelle tous les 3 ans) sauf disponibilité de crédits, et en tenant compte de la situation spécifique de la commune canton d’Isigny-le-Buat.

> Démarches administratives

  • transmission d’un courrier par le conseil départemental à toutes les communes en fin d’année,

  • dépôt par les communes d’un dossier comprenant une délibération, une estimation détaillée précisant la nature du projet envisagé, un plan de situation et un plan d’aménagement à transmettre avant une date précisée dans le courrier (décembre de l’année en cours),

  • instruction du dossier,

  • présentation du rapport en commission permanente du conseil départemental (avril ou mai suivant date de notification du montant par la Préfecture),

  • transmission de la délibération au préfet,

  • notification des aides aux communes (et aux conseillers départementaux) par le département,

  • paiement des subventions par le préfet.

> Coordonnées du service instructeur

Conseil départemental de la Manche
DGA "Développement et aménagement du territoire"
Direction des agences techniques départementales
Service délégué administratif et comptable
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02.33.05.97.42
Courriel : subventions_amendes_police@manche.fr

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550