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La Manche agit pour vous et vos territoires

Viabilisation de terrains en vue de la construction de logements locatifs (contrat de territoire 3ème génération)

Mise à jour : 18/01/2017

contrat de territoire 3G


Environnement, développement durable, habitat

Collectivité ou établissement public


> Bénéficiaires

EPCI, communes, centre d'action sociale communal ou intercommunal, avec ou sans la participation d’un organisme HLM.

NB : le projet devra être situé sur le périmètre d'une commune identifiée en tant que bourg d'hyper-proximité ou pôle rural au sein du plan départemental de l'habitat (cf. carte jointe).

> Objet

Aide apportée sur l'ensemble des dépenses relatives aux travaux de viabilisation de terrains (voirie interne au lotissement, réseaux d'eau, réseau d'assainissement, réseau électriques pour l'éclairage public, terrassements...) destinés à la construction de logements locatifs (habitat intergénérationnel, éco-quartiers, ...)

> Règles d’éligibilité

Sont définis comme dépenses éligibles :

- les frais d'études et de maîtrise d'oeuvre
- les travaux de viabilisation,
- les études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, CST, plomb et amiante)
- les acquisitions foncières si elles ont moins de 5 ans
- l'intégration de la domotique au sein du projet

Sont exclus des dépenses éligibles :

- le mobilier urbain (candélabres, bancs, clôtures)
- les frais de notaire, de publicité, de reproduction de dossiers,
- les frais financiers

> Modalités d’intervention

1. Modalités financières :

Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d'un taux fixe de 15 à 30% suivant le porteur de projet et la localisation du projet.

2. Conditions d'attributions :

- Nécessité de respect des critères d'éco-conditionnalité suivant la typologie du projet

> Démarches administratives

Compléter le dossier de demande de subvention en ligne via le lien ci-dessous ou envoyer le dossier type de demande de subvention (téléchargeable ci-contre) dûment complété et accompagné des pièces spécifiques suivantes :

- pièces demandées dans le cadre de la fiche éco-conditionnalité

 

> Coordonnées du service instructeur

Service instructeur dossier
Conseil départemental de la Manche
Attractivité et filières de développement
Direction du développement durable des territoires

Service de l'agriculture et de la transition écologique
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 90 42
Courriel : auservicedesterritoires@manche.fr

Service référent politique territoriale
Conseil départemental de la Manche
Attractivité et filières de développement
Direction du développement durable des territoires
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 97 79 (secrétariat)
Courriel : auservicedesterritoires@manche.fr

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550