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La Manche agit pour vous et vos territoires

Création de logements dans du patrimoine existant ou réhabilitation de logements locatifs existants (contrat de territoire 3ème génération)

Mise à jour : 18/01/2017

contrat de territoire 3G


Environnement, développement durable, habitat

Collectivité ou établissement public


> Bénéficiaires

EPCI, commune, centre communal ou intercommunal d’action sociale, organismes HLM, société d’économie mixte ayant pour objet social la
construction et la location de logements, organismes dont l’un des objets
sociaux est de contribuer au logements des personnes défavorisées

N.B : Le projet devra être situé sur le périmètre d’une commune autre que celui des communes appartenant à un pôle urbain (cf. carte jointe).

> Objet

Aide apportée sur l'ensemble des travaux liés à la reconversion d'un patrimoine communal ou communautaire à des fins de création de logement locatif ou travaux liés à la réhabilitation de logements locatifs existants et vacants

> Règles d’éligibilité

Sont définis comme dépenses éligibles :

- Les frais d’études et maîtrise d’œuvre,
- Les travaux
- Les études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante, diagnostic de performance énergétique, étude thermique…)
- L’intégration de la domotique au sein du projet


Sont exclus des dépenses éligibles :

- Les aménagements extérieurs et VRD,

- Les frais de publicité liés à l’appel d’offre,

- L’acquisition du patrimoine immobilier.

> Modalités d’intervention

1. Modalités financières :

Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles TTC avec application d’un taux fixe de 15% à 30 % suivant le porteur de projet et la localisation du patrimoine immobilier. Il sera fait déduction du montant des loyers appliqués à ces logements. Il est considéré que le montant de ces loyers représente de façon forfaitaire 40 % du montant TTC de l’investissement éligible.

 2. Conditions d'attribution :

- Nécessité de respect des critères d’éco-conditionnalité suivant la typologie du projet comprenant notamment l’atteinte d’un gain énergétique de 30 % minimum entre la situation initiale et la situation d’après travaux.

- Tous les devis et documents financiers doivent être présentés en TTC

> Pièces à fournir

Compléter le dossier de demande de subvention en ligne via le lien ci-dessous ou envoyer le dossier type de demande de subvention (téléchargeable ci-contre) dûment complété et accompagné des pièces spécifiques suivantes :
- La notice d’opportunité relative à la présentation du projet au regard du contexte économique de la collectivité et de la situation de l’habitat dans la commune concernée,

- une attestation sur l'honneur de la vacance du logement avant exécution des travaux,

- photos avant-projet et après travaux,

- Pièces demandées dans le cadre de la fiche d’éco-conditionnalité.

> Coordonnées du service instructeur

Service instructeur dossier
Conseil départemental de la Manche
Attractivité et filières de développement
Direction du développement des territoires

Service de l'agriculture et de la transition écologique
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 90 42
Courriel : auservicedesterritoires@manche.fr

Service référent politique territoriale
Conseil départemental de la Manche
Attractivité et filières de développement
Direction du développement durable des territoires
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 97 79 (secrétariat)
Courriel : auservicedesterritoires@manche.fr

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550