En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. En savoir plus

Ok

Youtube : la chaine TV Manche

Flickr : albums des grands évènements

Youtube : la chaine TV Manche

Flickr : albums des grands évènements

Le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage

Conformément à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2001 relative à l’accueil et l’habitat des Gens du Voyage, le Département a cosigné avec l’Etat ce schéma le 5 décembre 2002 (le SDGV, Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyages).

Il prévoit notamment la réalisation d’aires d’accueil et de grands passages.


Le Conseil départemental s’est engagé à apporter son soutien:

- au titre du financement des projets de réalisation communaux et/ou intercommunaux, en complément de celui apporté par l’Etat, soit 30 % de la dépense HT., dans la limite du plafond subventionnable :
- soit 15 245 € par place de caravane pour les aires d’accueil aménagées
- et 114 336 € pour les aires de grands passages.

- au titre de l’accompagnement social de proximité de ce public dans le cadre de la mise en œuvre de ses dispositifs de droit commun.


card.illustration.description




Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550