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Pour les administrations

La bonne gestion des archives contribue au bon fonctionnement des services, à la justification des droits des citoyens ainsi qu'à la documentation historique de la recherche. De plus, les archives produites par l’ensemble des services publics (services de l’Etat, collectivités locales, établissements et entreprises publiques, organismes de droit privé chargés de missions de service public), sont soumises à une législation spécifique.

> Code du patrimoine

Elles ont le caractère d'archives publiques et, en tant que telles, dès leur création : elles appartiennent au domaine public, et sont donc imprescriptibles et inaliénables. En outre, elles ne peuvent être détruites sans visa réglementaire du directeur des archives départementales. Chaque agent est responsable des documents qu'il produit ou reçoit, mais n'en est pas propriétaire. Toute destruction sans visa ou détournement d'archives publiques est puni d'amendes et de peines d'emprisonnement.

Les archives départementales assistent et conseillent les services, et forment les agents aux pratiques d'archivage. Elles assurent le contrôle de l’État sur les archives publiques. Elles collectent, conservent sans limitation de durée et communiquent au public les archives présentant un intérêt historique.

Les délais de conservation et les modalités de tri sont définis par les instructions ministérielles ou en concertation entre le service et les archives départementales. En cas de doute, il faut donc contacter les archives départementales. Les documents dont les délais de conservation sont échus et qui présentent un intérêt historique font l’objet de versements aux archives départementales. Ils sont inventoriés par le service sur un bordereau de versement, puis, après accord, transférés aux archives départementales.

Pensez-y !

  Contacter le service des archives 
  modernes et contemporaines soit 
  au 02 33 75 10 10 ou par messagerie 
  archives@manche.fr